Conditions Générales de Vente

Préambule

Systrem SAS est une société par actions simplifiées immatriculée au RCS TOURS sous le n° … et dont le siège social est situé 4, boulevard de Chinon, 37510 BALLAN-MIRE. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux Clients.

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Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine systrem.com

Client : désigne toute personne physique achetant le Produit

Parties : désignent conjointement Systrem et le Client

Systrem : Désigne Systrem SAS, propriétaire du Site et vendeur des solutions Systrem (Systèmes de production et/ou d’économies d’énergie)

Le Produit : Désigne tout produit, matériel, accessoire ou service commercialisé par Systrem SAS.

Précommande : désigne la demande de réservation du Produit par un ordre d’achat acceptée par Systrem

Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur le Produit accepté par Systrem

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client, également dénommées CGV.

Données Personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

L’accord : désigne le contrat de vente conclu entre Le Client et Systrem par l’acceptation du Devis et CGV par le Client.

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Conditions Générales de Vente Systrem

Article 1 – Généralités

1. L’applicabilité de toutes conditions d’achat ou d’autres termes et conditions du client est explicitement rejetée.
2. Les notifications de Systrem sont considérées comme juridiquement valables pour le Client si elles ont été faites à la dernière adresse e-mail connue de Systrem. Cette adresse fournie par le client avant ou à la conclusion de l’accord peut être utilisée par Systrem pour faire des notifications et / ou des déclarations. Le Client est tenu d’informer Systrem par écrit de tout changement d’adresse e-mail dans les meilleurs délais.
3. Systrem n’exige pas toujours le strict respect de ces termes et conditions, cela ne signifie pas que les dispositions de celles-ci ne s’appliquent pas, ou que Systrem perdrait en aucune façon le droit d’exiger le strict respect des dispositions de ces termes et conditions dans d’autres cas.

Article 2 – Commande et Précommande

1. Toute Précommande et Commande du Produit par le Client sont effectuées en ligne : systrem.com
2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Précommande ou Commande. La validation de la Commande vaut donc l’acceptation de ces CGV.

Article 3 – Validation de votre Commande

1. Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et les détails de la livraison.

Article 4 – Disponibilité

1. Systrem n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Systrem se réserve du droit de refuser les Commandes du Produit en quantité importante (à partir de 30 Produits).
2. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la Commande, Systrem en informera le client par mail. Le client pourra alors décider s’il veut attendre la Commande ou l’annuler.
3. Si la Commande est annulée, le client sera remboursé dans les meilleurs délais.

Article 5 – Prix, devis et offres

Article 5.1 – Prix

1. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué aux Produits fournis par Systrem est de 20% et inclut les frais de livraison.
2. Si Systrem s’accorde sur un certain prix lors de la conclusion de l’accord, Systrem est néanmoins en droit d’augmenter le prix dans les circonstances suivantes, même si le prix n’a pas été initialement indiqué avec les réserves suivantes:
   1. Si l’augmentation de prix résulte d’une modification de l’accord entre les Parties;
   2. Si l’augmentation de prix résulte d’une obligation incombant à Systrem en vertu de la loi;

Article 5.2 – Devis et offres promotionnelles

1. Tous les devis et offres promotionnelles de Systrem sont sans engagement, même s’ils contiennent une période d’acceptation. Un devis ou une offre promotionnelle deviennent nuls si le produit auquel le devis ou l’offre se rapporte ne sont plus disponibles entre-temps. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail comme écrit dans Article 4 – Disponibilité.
2. Systrem ne peut être tenue de respecter ses devis ou offres si le Client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une erreur matérielle.
3. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la résiliation de l’accord.
4. Toutes les données, hypothèses, estimations, délais de remboursement, montants de subvention et tous les autres facteurs qui peuvent former la base de la décision du Client de conclure un accord, qu’ils soient ou non connus de Systrem, sont au risque du Client.

Article 5.3 – Informations fournis par Systrem

1. Les informations relatives à la rentabilité (production et économies dues à la production d’électricité photovoltaïque) fournies par Systrem sont purement indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Ainsi, Systrem ne saurait ainsi se voir reprocher le non-atteint des performances à la suite de ces informations.
2. L’accord est conclu par l’acceptation du Devis par le Client. L’acceptation peut se faire de deux manières:
   • Par écrit: en signant l’accord;
   • En ligne: en effectuant le paiement ou un acompte via le Site ou par courrier électronique.
3. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux Commandes futures.

Article 6 – Paiement

Article 6.1 – Paiement

1. Le paiement doit toujours être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par Systrem dans la devise dans laquelle la facture est effectuée, sauf indication contraire de Systrem par écrit. Systrem a le droit de facturer périodiquement.
2. Le Produit reste la propriété de Systrem jusqu’au moment où le paiement du prix est effectué. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.

Article 6.2 – Modalités de paiement

1. Le Client devra régler la Commande en ligne par les options mentionnées sur le site. Celles-ci comprennent, sans se limiter:
   • Credit card:
     1. Cartes Bancaires (FR)
     2. Visa
     3. Mastercard
     4. Maestro
     5. CartaSi
     6. American express

2. La facture est adressée au Client par email. Le Client s’engage à régler la facture pour l’acquisition du Produit selon les modalités applicables lors de la Commande.

Article 6.3 – Pénalités de retard de paiement

1. Si le Client ne paie pas une facture à temps, le Client est en défaut de plein droit. Le Client devra alors des intérêts. Dans le cas d’un achat consommateur, l’intérêt est égal à l’intérêt légal. Dans les autres cas, le Client doit des intérêts de 1% par mois, sauf si l’intérêt légal est plus élevé, auquel cas l’intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où le Client est en défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.
2. Systrem a le droit de faire étirer les paiements effectués par le Client en premier lieu pour réduire les coûts, puis pour réduire les intérêts dus et enfin pour réduire le principal et les intérêts courants.
3. Systrem peut, sans être en défaut de ce fait, refuser une offre de paiement si le Client indique un ordre différent pour l’attribution du paiement. Systrem peut refuser le paiement intégral de la somme principale, si les intérêts et frais de recouvrement non payés et courus ne sont pas également payés.
4. Les objections au montant d’une facture ne suspendent pas l’obligation de paiement.
5. Si le Client est en défaut ou en omission dans l’exécution (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir un règlement à l’amiable seront à la charge du Client.
   1. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel à l’époque dans la pratique française de recouvrement.
   2. Cependant, si Systrem a encouru des frais de collection plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement encourus seront éligibles au remboursement. Tous les frais judiciaires et d’exécution encourus seront également récupérés auprès du Client. Le Client doit également des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 – Livraison

Article 7.1 – Frais de Livraison

1. Les frais de Livraison sont pris en charge par Systrem.
2. Si le Client est en défaut dans la bonne exécution de ce qu’il est obligé de faire envers la livraison par Systrem, alors le Client est responsable de tous les dommages (y compris les coûts) de la part de Systrem qui surviennent directement ou indirectement.

Article 7.2 – Mode de Livraison

1. Au moment de la Commande, le Client sera informé du mode de Livraison disponible ainsi que du délai. La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
2. Dans les cas où la Livraison de le produit appellerait des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la Livraison.
   • A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, le Produit délivré par Systrem seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
3. La prestation de Livraison n’inclut pas l’installation du Produit qui doit être assurée par le Client.
4. Systrem s’efforce de livrer les Produits qui ont été convenus avec le Client. Compte tenu des évolutions technologiques dans le domaine des Produits, Systrem est cependant à tout moment en droit de livrer d’autres versions des Produits, au moins techniquement équivalentes à la discrétion de Systrem.
5. Les écarts dans les (spécifications des) Produits livrés par rapport à ce qui est inclus dans l’accord ne constituent pas un motif d’indemnisation et / ou de dissolution.

Article 7.3 – Délai de Livraison

1. Le délai de Livraison du Produit sera indiqué par Systrem lors de la Commande. Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par Systrem, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fourniture des approvisionnements.
2. Toutefois, Systrem s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la Commande. Tout dépassement de délais de Livraison ne pourra donner lieu au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts.
   • Si un changement de circonstances, quelle que soit sa prévisibilité, entraîne un retard, la date de livraison sera ajustée en conséquence.
3. Systrem a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
4. Systrem est en droit d’exécuter l’accord en différentes phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

Article 7.4 – Contact

1. Pour le suivi de sa Commande, le Client pourra contacter à tout moment Systrem par le biais du Site ou à l’adresse suivante : info@systrem.com

Article 8 – Formalités administratives

1. La mise en place du Produit nécessite une déclaration au gestionnaire du réseau public d’électricité conformément à l’article L315-7 du Code de l’énergie.
2. Dans certains cas, des formalités de déclarations administratives doivent être effectuées auprès de la mairie. Ces formalités incombent au Client.
3. Le Client déclare être parfaitement informé des démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de du Produit.

Article 9 – Droit de Rétraction

1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à Systrem de la décision de rétractation du Client.
   1. Tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des Produits mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation.
   2. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
   3. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Produit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client.
2. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de Systrem, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email (info@systrem.com) en mentionnant la Commande concernée. Systrem accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable.
3. Après l’accord entre Systrem et le Client, le remboursement sera effectué par Systrem en utilisant le moyen de paiement défini.

Article 10 – Réclamation & Traitement des réclamations

1. En cas de réclamation concernant le produit livré, le Client devra prendre contact avec Systrem par email : info@systrem.com
2. Après échange entre Systrem et le Client quant aux Produits défectueux, conformément à l’article 13, il sera convenu soit :
   1. du remplacement gratuit des Produits s’ils sont encore fabriqués
   2. de la Livraison gratuite du Produit similaire
   3. de la réparation ou mise en conformité Produits
   4. d’un remboursement
   5. d’un refus motivé de Systrem
3. Le Client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité.
4. Si le Client formule une réclamation, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le Client reste également obligé d’acheter et de payer les marchandises autrement commandées, sauf si elles n’ont pas de valeur indépendante.
   
   

Article 11 – Responsabilité des Parties

Article 11.1 – Responsabilité du Client

1. Le Produit commandé à Systrem est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison.
   1. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment de la livraison. La livraison a lieu de la manière et au lieu déterminés dans l’accord, ou de la manière convenue ultérieurement entre le Client et Systrem.
   2. Les dommages aux produits causés par le Client sont à la charge du Client.
   3. A compter de cette date, le Client supportera les risques que le Produit pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui.
2. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Produit, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie.
3. Le Client garantit Systrem contre toute réclamation de tiers en relation avec les Produits installés, le fonctionnement et la présence des Produits.
4. Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité du Produit avec les éléments électriques de son habitation.
5. De façon générale, Systrem ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’utilisation du Produit
6. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Produit, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie.
7. La signature de l’accord par le Client signifie également que le Client est responsable:
   1. de la construction du toit / de la base afin qu’elle puisse supporter au moins 30 kg/m2 et de la possibilité pour ce toit / surface de supporter en toute sécurité les Produits.
   2. que la charge de vent indiquée des Produits n’est pas dépassée, moyennant quoi pour les trois premiers étages par étage une distance de 50 cm du bord du toit doit être respectée (donc 100 cm au deuxième étage, etc.),
   3. que pour les étages au-dessus le Client se met en contact avec Systrem
   4. le Client est également responsable pour une connexion électrique appropriée pour le Produit.

Article 11.2 – Responsabilité de Systrem / indemnité

1. Si Systrem devait être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglementé dans cette disposition.
2. Systrem n’est pas responsable pour les dommages, de quelque nature que ce soit, causés par Systrem sur la base d’informations incorrectes et / ou incomplètes fournies par ou au nom du Client.
3. Systrem n’est responsable que des dommages directs.
4. Par dommage direct, on entend exclusivement:
   1. les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination porte sur un dommage au sens des présentes conditions générales;
   2. tous les frais raisonnables engagés pour faire respecter les performances défectueuses de Systrem dans la mesure où ils peuvent être attribués à Systrem;
   3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le Client démontre que ces coûts ont conduit à la limitation des dommages directs comme mentionné dans les présentes conditions générales.
5. Systrem n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées et les dommages dus à des affaires ou à une autre stagnation.
6. Si Systrem devait être responsable de tout dommage, la responsabilité de Systrem est limitée à un maximum de trois fois la valeur de la facture de la Commande, au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
7. La responsabilité de Systrem est en tout état de cause toujours limitée au montant payé par son assureur, le cas échéant.
8. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou grave de la part de Systrem ou de ses subordonnés de direction.

Article 12 – Indemnité

1. Le Client garantit Systrem contre toute réclamation de tiers qui subit des dommages liés à la mise en œuvre de l’accord et dont la cause est imputable à un tiers autre que Systrem.
2. Si Systrem doit être adressé par des tiers sur cette base, le Client est alors tenu d’assister Systrem de manière extrajudiciaire et légale et de faire tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas sans délai.
3. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, Systrem est en droit de le faire soi-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages de la part de Systrem et de tiers qui en résultent, sont entièrement à la charge et aux risques du Client.

Article 13 – Garanties

Article 13.1 – Garanties légales

1. Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisées en Annexe 1 des présentes conditions), Systrem vous remboursera ou Systrem vous échangera les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre Commande.
2. Le Client devra contacter Systrem pour mettre en œuvre ces garanties à l’adresse suivante info@systrem.com .
3. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice… ainsi qu’une copie de la facture d’achat) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

1. Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation du Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.
2. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Systrem vous remboursera le prix de votre produit.
3. Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.
4. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
5. Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra alors au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Article 13.2 – Garanties Commerciales

1. En cas de défaillance du produit constaté par le Client, Systrem s’engage à reprendre et à échanger ou rembourser le produit au Client dans un délai de cinq ans à compter de la Livraison. Cette garantie s’ajoute à la garantie légale exposée à l’article 13.1. Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client devra contacter Systrem à l’adresse suivante : info@systrem.com.
   • Si un défaut est signalé ultérieurement, le Client n’aura plus droit à une réparation, un remplacement ou une indemnisation, à moins qu’un délai plus long ne découle de la nature de l’article ou des autres circonstances de l’affaire.
2. Cette garantie ne s’appliquera qu’à la suite d’une vérification et test du produit et de l’acceptation de Systrem.
   • S’il est établi qu’une réclamation n’est pas fondée, les frais qui en découlent, y compris les frais d’enquête, encourus par Systrem en conséquence, seront entièrement à la charge du Client.
3. Cette garantie ne s’applique pas au cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le Client, d’une modification non approuvée par Systrem ou d’un mauvais usage du Produit de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique.
   Cette garantie ne s’applique pas si le défaut est survenu en raison ou est le résultat de circonstances sur lesquelles Systrem ne peut pas exercer d’influence, y compris les conditions météorologiques (telles que, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes) et d’autres cas de force majeure.
4. Si la garantie fournie par Systrem concerne un bien qui a été produit par un tiers, alors la garantie est limitée à celle fournie par le producteur du bien, sauf indication contraire. Après l’expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et d’appel, seront facturés au Client
   • Sauf indication contraire explicite, la garantie du fabricant émise par le producteur des panneaux solaires s’applique – avec une utilisation correcte et prudente – sans préjudice entre Systrem et le Client, mais seulement dans la mesure où Systrem peut invoquer la garantie du fabricant contre le producteur du solaire. Panneaux. . Cette garantie du fabricant est fournie avec les produits. Les défauts résultant des intempéries et / ou de l’usure normale ne sont pas couverts par la garantie contractuelle.
   • Sauf indication contraire explicite, la garantie du fabricant émise par le producteur des micro-onduleurs s’applique « avec une utilisation correcte et prudente » sans préjudice entre Systrem et le Client, mais uniquement dans la mesure où Systrem peut invoquer la garantie du fabricant contre le producteur des micro-onduleurs. Cette garantie du fabricant est fournie avec les produits. Les défauts résultant des intempéries et / ou de l’usure normale ne sont pas couverts par la garantie contractuelle.
5. S’il est établi que le produit est défectueux et qu’une plainte en temps opportun a été déposée à cet égard, Systrem notifiera le Client de la possibilité de retourner le produit. Si un retour du produit n’est pas raisonnablement possible, Systrem notifiera le Client des autres possibilités. Celles-ci comprennent soit la compensation de la réparation ou la réparation du produit.
   • En cas de remplacement, le Client est tenu de retourner le produit remplacé à Systrem et d’en transférer la propriété à Systrem, sauf indication contraire de Systrem.

Article 14 – Délai de prescription

1. Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses contre Systrem et les tiers impliqués par Systrem dans l’exécution d’un accord est d’un an.
   
   
2. Les dispositions du paragraphe 14.1 ne s’appliquent pas aux réclamations et moyens de défense fondés sur des faits qui sont fondés dans la garantie.
   • Ces réclamations et défenses deviendront nulles au bout de la période de la garantie. Si le Client a notifié à Systrem de cette non-conformité, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses contre Systrem restent valides jusqu’à l’exécution de la garantie.

Article 15 – Force majeure

1. Systrem ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
2. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes , prévues ou imprévues, sur lesquelles Systrem ne peut exercer d’influence, mais qui empêchent Systrem d’accomplir ses obligations à venir.
3. Systrem a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche la (poursuite) de l’exécution de l’accord survient après que Systrem aurait dû accomplir son obligation.
4. Systrem peut suspendre les obligations en vertu de l’accord pendant la période pendant laquelle la force majeure se poursuit. Si cette période dure plus de deux mois, chacune Parties a le droit de résilier l’accord, sans aucune obligation de payer des dommages-intérêts à l’autre partie.
5. Si, au moment du début de la force majeure, Systrem a déjà partiellement accompli ses obligations en vertu de l’accord ou sera en mesure de les accomplir, et que la partie accomplie ou à accomplir respectivement a une valeur indépendante, Systrem est en droit de facturer cette partie accomplie séparément. Le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord séparé.
6. Systrem essayerait d’accomplir la partie non accomplie au mieux de leurs capacités.
   
   

Article 16 – Données Personnelles

1. La collection des informations demandées au Client est nécessaire au bon fonctionnement des services de Systrem, notamment la gestion des Commandes, des réclamations, etc. Les informations recueillies sont traitées par la société Systrem, responsable de traitement pour la gestion des demandes et Commandes du Client.
2. Le délégué à la protection des Données Personnelles (DPO) de Systrem peut être contacté à l’adresse email suivante : info@systrem.com.
3. L’accès aux Données Personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
4. Systrem peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives.
5. Systrem s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis. Le consentement au traitement des Données Personnelles étant une obligation du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client doit accepter de communiquer ses Données Personnelles (nom, prénom, adresse e-mail…) à Systrem.
6. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de Systrem ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des Données (article 28 du Règlement européen sur la protection des Données Personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le
7. Le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : info@systrem.com .
8. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Données Personnelles transmises par le Client seront détruites cinq (5) ans à compter de la Commande, à leur demande expresse.

Article 17 – Propriété intellectuelle

1. Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, attaché au produit y compris la technologie sous-jacente, ou faisant partie de la communication de Systrem, lui appartiennent et sont protégés par les lois néerlandaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
2. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Systrem est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
3. Le Client peut faire référence à Systrem à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de Systrem. Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 18 – Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par Systrem dans le cadre de l’accord restent la propriété de Systrem jusqu’à ce que le Client ait correctement accompli toutes les obligations en vertu du ou des accords conclus avec Systrem.
2. Les produits livrés par Systrem qui relèvent de la réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage ou grever de quelque autre manière les marchandises sous réserve de propriété.
3. Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour garantir les droits de propriété de Systrem.
4. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement Systrem.
5. Le Client s’engage à assurer les produits livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de Systrem à première demande.
6. En cas de paiement éventuel de l’assurance, Systrem a droit à une prestation d’assurance. Dans la mesure où ceci est nécessaire, le Client s’engage au préalable vis-à-vis de Systrem à coopérer avec tout ce qui pourrait (paraître) nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
7. Dans le cas où Systrem souhaite exercer ses droits de propriété comme indiqué dans cet article, le Client donne à l’avance la permission inconditionnelle et irrévocable à Systrem et à des tiers à désigner par Systrem pour entrer dans tous les endroits où se trouvent les propriétés de Systrem et de ses accessoires à reprendre.

Article 19 – Modifications des conditions générales de vente

1. Systrem se réserve le droit à tout moment d’ajuster ou de compléter les présentes «CGV». Toute modification n’a aucune conséquence pour les accords déjà conclus dans lesquels les produits ont été ou seront livrés.

Article 19.1 – Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’accord

1. Systrem est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier l’accord immédiatement et avec effet immédiat si des circonstances surviennent d’une telle nature que l’exécution de l’accord est impossible ou que le maintien inchangé de l’accord ne peut être raisonnablement assumé par Systrem sont requises.
2. Si, après trois e-mails consécutifs et / ou d’autres notifications écrites de Systrem au Client indiquant qu’il doit coopérer à la livraison du produit, le Client n’a pas collecté ou reçu le produit pendant une période d’un mois, Systrem est autorisé de vendre le produit et de récupérer le montant entier qui lui est dû sur le produit.
3. Si une dissolution est imputable au Client, Systrem a droit à une indemnisation pour les dommages, y compris les frais, causés directement et indirectement.
4. Si Systrem procède à la suspension ou à la dissolution, il n’est en aucun cas tenu de compenser les dommages et les frais résultant de quelque manière que ce soit ou une compensation.

Article 19.2 – Clause réputée non écrite

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles et non avenues ou détruites, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement applicables. Systrem et le Client entreront alors en consultation afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions invalides ou annulées, dans lesquelles l’objectif et la portée des dispositions d’origine sont pris en compte autant que possible.

Article 20 – Droit applicable

Article 20.1 – Droit applicable Attribution de compétence

1. Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acceptation d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 20.2 – Règlement des litiges

1. Les litiges susceptibles de naître entre Systrem et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
2. En cas de défaut d’accord amiable entre les Parties, le Client peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.
   1. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
   2. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
3. A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
4. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Systrem, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

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Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »